Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752 -3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à tra… (extrait)
"Cet amendement propose d'assujettir les surfaces de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Le modèle promu par les géants du e-commerce est destructeur d'emplois : en France, le secteur a déjà détruit 82 000 emplois entre 2008 et 2019, soit 6 emplois supprimés dans le commerce de proximité pour chaque … (extrait)