I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvre musicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et de l’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’hui et de demain. Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une fois ses… (extrait)