I. - À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le nombre : « deux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 850, 851 et 852.
La sous-section 2 de la section IX du nouveau chapitre II bis du CGI, créé par le présent article, traite des conditions d’exonération temporaire de l’impôt complémentaire. Il est prévu dans la rédaction initiale qu’une entité mère « ultime » ou « intermédiaire » soit exonérée dudit impôt complémentaire pour 5 années dans deux cas de figure : a) lors de la phase de démarrage de l’activité internat… (extrait)