Amendement n° I-4372 de M. Manuel Bompard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. - I. - Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids. « II. - La taxe est assise sur le poids en plomb … (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances dangereuses. Pourtant tous les ans, en France, environ de 1,3 million de chasseurs tuent 50 millions d'animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb. Les arrêtés de protection de… (extrait)