Amendement n° I-4373 de Mme Liliana Tanguy sur avant l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5% sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche. »

L'exposé des motifs

La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en produit de la mer alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes. Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation. Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires conçus pour assur… (extrait)