Amendement n° I-4375 de M. David Guiraud sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. Alors que 3,5 millions de personnes « en précarité subie » ont déclaré avoir eu froid cet hiver car elles ne pouvaient se chauffer convenablement, des panneaux publicitaires continuent d’être illuminés jour et nuit. Ceux-ci consomment l’énergie dont nous avons besoin pour sortir ceux qui en ont besoin de la p… (extrait)