Amendement n° I-4380 de M. Charles de Courson à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,5 % » le taux : « 11,1 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 9,4 % » le taux : « 9,6 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend renforcer davantage l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de 10,5 % à 11,1 %, soit une hausse de 1,2 points par rapport au droit actuel. De la même façon, cet article renforce l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des gazoles pour atteindre 9,6 %, soit une hausse de +0,6 points par rap… (extrait)