I. - Compléter l’alinéa 31 par les mots : « majoré par application d’un coefficient égal à 1 ou majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix et à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antéplétunième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antéplétunième année ». II. - En conséquence, après l’alinéa … (extrait)
Depuis la loi de finances pour 2012, la part de la taxe sur le foncier non bâti affectée aux chambres d’agriculture est plafonnée. La valeur cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et à un appauvrissement des établissements. La valeur cadastrale imposable est passée de 2,347 Milliards en 2015 à… (extrait)