I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° les mâts des éoliennes. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « ,13° et 15° ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)
Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement qualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à des constructions. Il en résulte que les mâts bétonnés peuvent être imposés à la TFPB et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la mesur… (extrait)