I. - Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : « 1° Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les pr… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issue de l’article 16 de la LFI pour 2020. Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T… (extrait)