I. - L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I ». 2° Après… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à donner aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Depuis la suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de foncier bâti aux communes,… (extrait)