Amendement n° I-4389 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique. II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffr… (extrait)