Amendement n° I-4392 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à allonger la durée de l’expérimentation sur la tarification incitative en matière de déchêts. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour object… (extrait)