I. -Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts par les mots : « et les services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail assurant la garde des enfants de moins de trois ans leurs salariés en horaires atypiques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III.… (extrait)
Le présent amendement vise à faire bénéficier les entreprises du même crédit d’impôt pour la garde d’enfants que celle-ci soit individuelle ou collective, afin de les encourager à financer les solutions d’accueil au domicile des parents en horaires atypiques. Il fait donc progresser le crédit d'impôt pour ces dernières de 25% à 50%. Cette mesure bénéficiera aux enfants dont les parents travaillent… (extrait)