Amendement n° I-4394 de Mme Alma Dufour sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant « 6,85 € » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - Le 2° du III de l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé. III. - La perte de recettes pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » mentionné à l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de fi… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit de rééquilibrer la taxation du fret aérien de marchandises par rapport à l’avion civile La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Les études économiques sur le transport aérien (BIPE page 5, UT… (extrait)