Amendement n° I-4398 de Mme Nathalie Serre à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression progressive des tarifs réduits de TIPCE d’ici 2030 représente une véritable atteinte à la compétitivité de nos activités logistiques. Alors que notre pays fait déjà partie des 4 pays qui taxent le plus les usages commerciaux du gazole, une telle mesure aggraverait sévèrement le déficit compétitivité-prix des transporteurs français et les inciterait à avoir recours au cabotage. Cet a… (extrait)