Amendement n° I-4400 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un soutien à la filière des métiers d’art en France. Il propose de le prolonger de trois ans, conformément à la réponse ministérielle apportée à Madame la Sénatrice Catherine DUMAS le 21 septembre 2023 (QE n° 07159). Ce crédit d’impôt est essentiel à un secteur qui représente 150 000 professionnels en France, des emplois qui ne sont pas délocalisables car bien souvent… (extrait)