Amendement n° I-4402 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise a minima de prolonger d’un an le crédit d’impôt métiers d’art.