I. - Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du a sont supprimées ; 2° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du b sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 8 du projet de Loi de Finances de 2019 a acté une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes à partir de 2021 et jusqu’à 2025, de manière exponentielle. Si l’idée, en 1999, de l’instauration d’une TGAP sur le principe du « pollueur-payeur » était initialement louable, proposer en 2018 une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicab… (extrait)