I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 7 104 000 000 », le nombre : « 7 354 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La réforme sur l'automatisation du FCTVA de 2021 a exclu les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » de son périmètre. Bien que ce projet de loi de finances réintègre ces investissements dans le champ du FCTVA pour l'année 2024, cette inéligibilité a eu un fort impact sur l'économie du BTP et a grévé de manière importante les budgets des collectivités en 2022 et 20… (extrait)