I. - Compléter l’alinéa 45 par les mots : « sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, où le tarif est de 3,86 » II. - En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « F bis. - Le même tableau du même second alinéa du même article L. 312-60 est complété par une ligne ainsi rédigée : Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, po… (extrait)
L’amendement proposé vise à rétablir l’exonération du tarif d’assise sur le gazole non routier pour certaines activités vitales pour les zones de montagne. Les activités agricoles et forestières représentent un véritable poumon économique pour les zones de montagne. Ces activités seront durement impactées par l’augmentation des tarifs d’accise. Elles sont déjà régulièrement mises en tension (révis… (extrait)