Amendement n° I-4427 de M. David Amiel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. » II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d'impôt actuel encourage à la fois l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques "intelligentes" et de bornes qui ne le sont pas. Cet amendement vise à encourager davantage l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques intelligentes en augmentant le plafond du crédit d’impôt spécifiquement pour ce type de bornes. Le gouvernement soutient une stratégie d’él… (extrait)