I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont plus à la définition des micro, petites et moyennes entreprises susmentionnée durant les deux années qui suivent le changement de définition. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)
Dans le secteur musical, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a démontré sa pertinence. En accompagnant les acteurs économiques dans leur prise de risque, primordial dans une industrie créative par nature prototypique, ce dispositif vise des objectifs d’intérêt général à la fois culturels (diversité, promotion de l’expression francophone et des jeunes talents) et écon… (extrait)