Amendement n° I-4429 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exonérer de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) les Combustibles Solides de Récupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz, au même titre que la production de chaleur ou d’électricité. Ces CSR, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable, injectable dans les réseau… (extrait)