Après le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un a octies ainsi rédigé : « a octies. La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %. « La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article … (extrait)
L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises. Cet amendement propose de favoriser la redistribution des bénéfices aux salariés et l'engagement sociétal des entreprises en proposant d’instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 3… (extrait)