I. - Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. - I. - Au titre de l’année 2024, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuables dont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 est inférieur à 50 000 euros par part fiscale. « II. - Le dégrèvement prévu au I correspond à la différ… (extrait)
La taxe foncière sur les logements connaît une hausse généralisée, à hauteur de 7,1% au titre de l'année 2023. Cette revalorisation apporte une ressource aux communes mais diminue le pouvoir d’achat des propriétaires imposables, dont les revenus auront une croissance bien inférieure à l'inflation. Le présent amendement tend à donner aux propriétaires présentant des revenus modestes ou moyens un « … (extrait)