I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de production d’énergie renouvelable y compris à partir de l’énergie radiative du soleil, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelab… (extrait)
L'article 5 du projet de loi de finances 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Cependant, ces mesures ne s'appliquent pas aux investissements dans les territoires d'outre-mer. L'amendement propose ainsi d'intégrer les investissements en faveur de l'industrie verte au sein du dispositif d'aide fiscale outre-mer. Le dispositif d’aid… (extrait)