Amendement n° I-4442 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au V de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les droits de mutation à titre gratuit jouent un rôle essentiel dans la transmission de patrimoine entre générations. Ils doivent être équitables et refléter les réalités familiales et les volontés des citoyens. L’article 779 du Code général des impôts établit un abattement de 7 967 euros pour les mutations à titre gratuit au profit des neveux et nièces. Ce montant semble dérisoir… (extrait)