I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 18 750 ». IV. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 20 62… (extrait)
Les articles 293 B et suivants du code général des impôts prévoient plusieurs régimes de franchise en base de TVA permettant d’exempter les assujettis du paiement de la TVA sous plusieurs conditions. Ces régimes visent à alléger les charges administratives pesant sur les microentreprises, certaines professions ou concernant certaines activités. Cependant, les assujettis qui bénéficient du régime d… (extrait)