Le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée par mois, l’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas automatique et fait l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale. Les modalités de contrôle de l’administration sont … (extrait)
En France, selon le syndicat national unifié des impôts, le préjudice de fraude à la TVA par le biais de montages carrousels représenterait 5 milliards d’euros chaque année, pouvant aller jusqu’à 13 milliards d’euros selon les chiffres. Les entreprises à l’origine de la fraude profitent de la porosité des frontières communautaires et organisent de faux remboursements de TVA indue, faisant perdre à… (extrait)