Amendement n° I-4451 de Mme Alma Dufour sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 1° À compter de l’année 2024, le tarif par tonne de courrier ou de fret embarquée est fixé comme suit : « Désignation des produitsUnité de perceptionTARIF (en euros)2024202520262027Fret et courrierTonne embarqué6,858,2210,9613,7 » II. - Le 2° du III de l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.  III. - La perte de recettes pour le b… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit de désinciter le transport de marchandises par avion, au profit de transports terrestres et maritimes moins polluants. La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Les études économiques sur le tr… (extrait)