I. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin sont ajoutés les mots : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « a) commerce ; « b) santé et action sociale ; « c) conseils ou expertise ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer ou maintenir en Outre Mer l’attractivité de certains secteurs en les intégrant au champ d’application de la zone franche d’activité nouvelle génération. Sont concernés les secteurs : En matière de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques : Le tissu économique ultramarin est, plus majoritairement qu’en métropole, constitué de TPE.… (extrait)