I. - À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant :« 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. - L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « des années 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « chaque année » ; 2 ° Aux première et seconde phrase du II, les mots : « a… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rehausser et de pérenniser l’avantage fiscal résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant. Ceux-ci devraient être exonérés de CSG et de cotisations sociales à hauteur de 700 € par an (contre 500 € aujourd’hui), dont 300 € maximum pour le carburant (contre 200 € aujourd’hui). Ce rehaussement de plafond permet de mieux … (extrait)