Amendement n° I-4473 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personnes morales ou personnes physiques répondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du gouvernement sur l’iniquité qui frappe les travailleurs indépendants exerçant leur activité en nom propre. L’article 107 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une expérimentation à partir du 1er janvier 2023 portant sur l’octroi … (extrait)