Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »
Cet article prévoit une réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, les fameuses niches fiscales dites brunes. Le présent article prévoit ainsi d’augmenter progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030. S’agissant des territoires d’outre-mer, il est plus que nécessaire de conserver la niche fis… (extrait)