I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est … (extrait)
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux t… (extrait)