Amendement n° I-4498 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 8° Tout bâtiment qui appartient à une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui est utilisé pour l’exercice des missions de celle-ci ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de l'article 19 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard, et largement cosignée. Il vise à réduire les dépenses des associations agréées de sécurité civile en les exemptant du paiement de la taxe foncière à condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de leurs missions, comme cela est déjà le cas p… (extrait)