Amendement n° I-4499 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif expérimental adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d'impôt sur le revenu qui leur est applicable. En effet, l'article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles q… (extrait)