I. - Après le 8° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Des membres d’une association agréée en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)
Amendement issu de l'article 11 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard et largement cosignée. Cet amendement vise à étendre le cas d'exonération de droits de succession prévus à l'article 796 du code général des impôts aux membres d'une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de l… (extrait)