Amendement n° I-4502 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir notre patrimoine et plus particulièrement les monuments historiques privés. Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un véritable enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois, partout sur notre territoire. Or, les charges nombreuses liées à l’entretien de ces monuments se trouvent alour… (extrait)