I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année « 2029 » ; 3° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 ». II. - Les dispositions du 1° et 2° du I entrent en vigueur au 1er janv… (extrait)
Cet amendement s'inscrit en continuité d'un amendement déposé par le groupe GDR sur le PLF de l'année 2023 et vise à prolonger les l'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer. Le terme actuel de cette défiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n'offre pas une visibilité suffisante aux investisseurs. Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2… (extrait)