Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C.- Les dispositions ainsi modifiées du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution au plus tôt le 1er janvier 2030. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par le présent article continuent de s’appliquer dans ces collectivités. De même, jusqu’à cette date, les dispositions nouvelles instaurées par le présent article ne s’appliquent pas. »
Cet article prévoit une réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, les fameuses niches fiscales dites brunes. Le présent article prévoit ainsi d’augmenter progressivement le tarif d’accise sur le gazole non routier en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030. S’agissant des territoires d’outre-mer, il est plus que nécessaire de conserver la niche fis… (extrait)