I. - Supprimer les alinéas 80 et 81. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie a été votée à l’unanimité par les parlementaires. Parmi les dispositifs adoptés, l’exonération totale de la taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillances des services départementaux d'incendie et de secours (S… (extrait)