Amendement n° I-4506 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; c)… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, mettant alors fin à la limite du présent dispositif aux seuls veufs et veuves ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans. En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à… (extrait)