I. - Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de finances 2023 a élargi, depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès. C'était une mesure attendue et qui a été accueillie avec une grande satisfaction de la part des associations et des familles concernées. Cependant… (extrait)