I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 4 000 euros par an par enfant et plafonnée à 12 000 euros par an, pour l’ensemble des enfants concernés, le montant de la pension alimentaire reçue pour la contribution à l’entretien, l’éducation et la formation d’un enfant mineur n’est pas soumis à l’impôt … (extrait)
Cet amendement propose d'exclure le montant de la pension alimentaire de l'impôt sur le revenu.