Amendement n° I-4533 de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 16,45 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du même code, est insérée une ligne ainsi rédigée : » Biogaz injecté dans le réseauL. 312-860« « IV. - L’article L. 312-86 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosph… (extrait)