I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I … (extrait)
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence d’alternatives raisonnables, techniquement et économiquement pour les consommateurs. A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleur renouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50% de biogaz. Dans un contexte pe… (extrait)