I. - Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « F bis. - Le même tableau du même second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnesGazoles3° du L. 312-630 « F ter. - L’article L. 312-63 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne tels… (extrait)
L’amendement proposé vise à rétablir l’exonération totale du tarif d’accise (et non partielle) sur le gazole non routier pour la filière laitière, qui représente une activité vitale pour les zones de montagne. En effet, la filière laitière de montagne représente environ 65 000 emplois et est particulièrement pourvoyeuse d’emplois dans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rend … (extrait)