I. - Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts - B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS - , situées sur la même commune, dans la même section et dont la surface fusionnée est inférieure ou égale à 8 hectares. « Cette exonération est applicable pendant dix ans, à l’exception des parcelles… (extrait)
Le caractère très parcellaire des forêts françaises représente un obstacle à la gestion « durable » des forêts. Lorsqu’elles sont de petite taille et la propriété de personnes différentes, elles sont peu, voire pas, entretenues ni gérées, les parcelles n’ayant pas une taille suffisante permettant d’absorber les coûts y afférents. Pour une gestion durable des forêts françaises, il faut donc inciter… (extrait)